Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH2138157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/SSAH2138157A/jo/article_snum3

Texte n°64


ANNEXE 3
LISTE DES SUPPLEMENTS ASSOCIES (SU)
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT
TARIF

SU2
14,53 €

SU3
19,38 €


Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion


SUPPLÉMENT
TARIF

SU2
16,88 €

SU3
22,51 €


Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale


SUPPLÉMENT
TARIF

SU2
14,39 €

SU3
19,18 €


Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion


SUPPLÉMENT
TARIF

SU2
16,71 €

SU3
22,28 €