Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAH2138157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/SSAH2138157A/jo/article_7
Texte n°64