Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité

NOR : ECOI2138564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ECOI2138564A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
Texte n° 26

Version initiale


Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, opérateurs de communications électroniques, autorités organisatrices de la distribution d'électricité, collectivités organisatrices du service public local de communications électroniques.
Objet : exonération de calcul de charge pour les appuis supports du réseau électrique aérien basse tension n'accueillant pas de desserte optique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : cet arrêté précise certaines conditions pour le déploiement de fibres optiques sur les poteaux (appuis) utilisés pour la distribution d'électricité en basse tension, dans le cadre de l'application de l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article R. 323-28 du code de l'énergie ;
Vu les arrêtés du 30 juillet 1921, du 30 avril 1924, du 30 avril 1927, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1935, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1951 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 13 février 1970 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1978 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1991 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié le 9 juillet 2019 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021,
Arrêtent :


  • Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on désigne par :
    « appui », l'ouvrage du réseau public de distribution d'électricité basse tension utilisé pour le déploiement du réseau de communications électroniques ;
    « desserte optique », le segment de fibre optique situé en amont du point de branchement optique ;
    « point de branchement optique », l'équipement permettant de raccorder le câblage de desserte optique avec le câble de raccordement final optique directement raccordé au dispositif de terminaison intérieur optique ;
    « raccordement final optique », le raccordement final optique d'un client au réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, c'est-à-dire le segment de fibre optique situé entre le point de branchement optique et le dispositif de terminaison intérieure optique ;
    « étude de calcul de charges », l'étude visant à démontrer la conformité de l'appui aux normes de résistance fixées par les dispositions réglementaires en vigueur déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.


  • Chaque câble de fibre optique destiné au raccordement final optique et déployé sur les ouvrages du réseau public de distribution d'électricité doit respecter les caractéristiques techniques précisées en annexe 1 du présent arrêté.


  • Lorsqu'il est réalisé sur un appui qui n'accueille pas de desserte optique, le déploiement du raccordement final optique ne requiert aucune étude de calcul de charges.


  • Toute étude de calcul de charges fournie au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour l'application de l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques préalablement au déploiement de la desserte optique doit intégrer pour chaque appui une charge mécanique forfaitaire destinée à tenir compte des efforts engendrés par les raccordements finals de communications électroniques.
    Par exception à l'alinéa précédent, dans le cas d'un appui destiné à n'accueillir que de la desserte optique, l'appui pourra être calculé sans la charge mécanique forfaitaire.
    Tous les appuis accueillant de la desserte optique sont signalés afin d'être identifiés de façon certaine comme exploitables ou non pour la pose d'un raccordement final optique.


  • Lorsque l'étude de calcul de charges pour le déploiement de la desserte optique a été réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sans intégrer la charge mécanique forfaitaire, une nouvelle étude de calcul de charge est requise avant la pose de câbles de raccordements finals optique supplémentaires, sauf lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :


    - soit l'appui accueille un maximum de 2 câbles de raccordements finals optique ;
    - soit l'appui respecte l'une des configurations suivantes au-delà de 2 câbles de raccordements finals optiques :
    - pour 1 câble de raccordement final optique dans une direction, 2 ou 3 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)
    - pour 2 câbles de raccordements finals optiques dans une direction, 3 ou 4 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)
    - pour 3 câbles de raccordements finals optiques dans une direction, 3 sont conjointement dans une direction opposée (angle inférieur à 10 grades)


  • L'opérateur de communications électroniques utilisateur des appuis transmet au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité les informations relatives à l'achèvement des travaux dans les 30 jours suivant cet achèvement.


  • Pour l'application de l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques, les modalités techniques et financières encadrant l'accès aux appuis exploités par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour permettre le déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, sont précisées par une convention établie entre le gestionnaire de réseau de distribution publique d'électricité, l'opérateur de communications électroniques concerné, l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité compétente, et le cas échéant, la collectivité organisatrice du service public local de communications électroniques.
    Cette convention précisera notamment les modalités pratiques de transmission des informations relatives à l'achèvement des travaux par l'opérateur de communications électroniques au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité mentionnées à l'article 6.
    Les conventions visées à l'alinéa précédent et en vigueur à la date de la publication du présent arrêté sont mises à jour pour tenir compte des dispositions du présent arrêté.


  • La directrice de l'énergie et le directeur général des entreprises sont conjointement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES


      Câble de raccordement fibre

      Diamètre du câble

      Masse linéique

      1 ou 2 fibre(s) optique(s)

      inférieur ou égal à 6.1 mm

      inférieure ou égale à 0.031 kg/m


Fait le 24 décembre 2021.


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O

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