Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et aux conditions par lesquelles l'autorité compétente française exempte un aérodrome dudit règlement

Version INITIALE

NOR : TREA2132113A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/TREA2132113A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


En application du paragraphe 7 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 susvisé, les aérodromes bénéficiant de l'exemption mentionnée à l'article précédent, se mettent en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article 33 dudit règlement.