Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2137044A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TRER2137044A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
Texte n° 13
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Version initiale


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : prolongation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte prolongation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifié portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021,
Arrête :


  • L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » ;
    2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Programme n° PRO-FGRE


      Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)


      1. Secteur d'application
      Fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
      2. Dénomination et objet
      Programme mettant en œuvre le « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) », porté par la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS), visant la garantie d'environ 35 000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation pour les ménages modestes et 6 500 prêts collectifs par an d'ici 2024.
      Le programme aura pour objectif d'une part de renforcer l'appui aux ménages modestes en facilitant la délivrance des éco-prêts et des prêts avance mutation aux ménages modestes par les banques, dont le risque sera fortement minoré et d'autre part, d'établir un cadre plus favorable aux prêts collectifs pour la performance énergétique, pour accélérer la rénovation énergétique des immeubles collectifs.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2024.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la SGFGAS et les autres parties concernées.
      Les fonds versés pour le volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » donnent lieu à délivrance de CEE « précarité énergétique » ; ceux versés pour le volet « prêts avance mutation » et « prêts collectifs » à délivrance de CEE « classiques ».
      4. Volume de certificats en kWh cumac
      Pour la participation au volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » :


      Volume de certificats
      Contribution
      (en euros)
      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)

      V
      =
      C
      /
      0,007


      Pour la participation au volet « prêts collectifs » :


      Volume de certificats
      Contribution
      (en euros)
      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)

      V
      =
      C
      /
      0,005


Fait le 17 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

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