Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2137046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TRER2137046A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « le programme PRO-FOR-05 ETEHC est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 » sont ajoutés ;
2° L'annexe II est remplacée par la fiche PRO-FOR-05 ETEHC en annexe du présent arrêté.