Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2137046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TRER2137046A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.