Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2137046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TRER2137046A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et prolongation d'un programme existant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte création de deux programmes et prolongation d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021,
Arrête :


  • Le programme PRO-INFO-PE-03 « Slime + » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
    Le programme PRO-INNO-60 « PROFEEL 2 » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.


  • L'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2, les mots : « le programme PRO-FOR-05 ETEHC est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 » sont ajoutés ;
    2° L'annexe II est remplacée par la fiche PRO-FOR-05 ETEHC en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

      https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 1Acbcyj7-Ii _ D2boWgiQWdc6CzCbQO9uFNB4OMZ2vZM =

      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Programme n° PRO-INFO-PE-03

      SLIME +

      1. Secteur d'application
      Information au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
      2. Dénomination et objet
      Programme d'information SLIME (Services Locaux d'Intervention pour la Maitrise de l'Energie)-porté par le CLER-Réseau pour la transition énergétique, qui vise à organiser, outiller et cofinancer les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires, afin de massifier le repérage des ménages concernés, de les orienter vers des solutions adaptées et, si nécessaire, de les accompagner jusqu'à la mise en œuvre de ces solutions.
      La méthodologie SLIME + s'organise en 4 étapes :

      -repérage : organisation d'une chaîne de détection des ménages en situation de précarité énergétique par la mobilisation des acteurs concernés du territoire ;
      -diagnostic : Réalisation d'un diagnostic socio technique au domicile des ménages, avec l'installation de petits équipements permettant des économies d'énergie directes ;
      -orientation : des ménages vers des dispositifs et programmes adaptés à leur situation ;
      -accompagnement : pour au moins 20 % des ménages pour les aider à engager la mise en œuvre des orientations proposées.

      Le programme Slime + cible les ménages définis à l'article 3.1 de l'arrêté modifié du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il a pour objectifs d'ici 2025 : 100 collectivités engagées dans la méthodologie Slime, 100 000 ménages pris en charge et 35 % de la population nationale résidant dans un territoire couvert par un Slime.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 7 016 GWh cumac sur la période 2022-2025.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025, et conformément à la convention signée entre le CLER-Réseau pour la transition énergétique, l'Etat et les financeurs.
      Dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, en respectant les termes de la convention spécifique signée entre l'Etat, l'ADEME, le CLER-Réseau pour la transition énergétique et le cas échéant les autres parties concernées.
      4. Volume de certificats en kWh cumac
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 selon le facteur de proportionnalité suivant :

      Volume de certificats
      précarité énergétique
      Contribution
      (en €)
      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)
      V=C/0,008

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

      https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 1Acbcyj7-Ii _ D2boWgiQWdc6CzCbQO9uFNB4OMZ2vZM =

      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Programme n° PRO-INNO-60

      PROFEEL 2

      1. Secteur d'application
      Innovation favorisant les économies d'énergie.
      2. Dénomination et objet
      Le programme co-porté par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et par l'Agence Qualité Construction (AQC), qui prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-INNO-11 s'articule autour de quatre axes :

      -déterminer les stratégies de rénovation patrimoniales à l'échelle d'un territoire ou d'un parc ;
      -définir les cahiers des charges des performances attendues pour sécuriser les économies d'énergie ;
      -faciliter et sécuriser les pratiques professionnelles et l'émergence de solutions crédibles et réplicables au travers de boites à outils ;
      -garantir l'atteinte des performances énergétiques recherchées.

      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5 023 GWh cumac sur la période 2022-2025.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'AQC, le CSTB et les autres parties concernées.
      4. Volume de certificats en kWh cumac

      Volume de certificatsContribution
      (en €)
      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)
      V=C/0,007

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

      https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 1Acbcyj7-Ii _ D2boWgiQWdc6CzCbQO9uFNB4OMZ2vZM =

      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
      Programme n° PRO-FOR-05

      ETEHC

      1. Secteur d'application
      Formation favorisant les économies d'énergie auprès des professionnels.
      2. Dénomination
      Programme ETEHC (Engager la Transition Energétique dans l'Habitat Collectif Privé) porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui vise à former les acteurs de la gestion immobilière, dont les syndics bénévoles et conseils syndicaux à la rénovation énergétique dans le contexte des actions cœur de ville avec l'appui des collectivités.
      Le programme s'articule autour de 3 types d'actions :

      -des actions d'information des syndics, des propriétaires d'immeubles et des copropriétés ;
      -des actions de formation des bénévoles et des professionnels de la gestion immobilière ;
      -de l'accompagnement des copropriétés et de leurs gestionnaires en amont des études de maîtrise d'œuvre et des décisions de rénovation énergétique.

      Le programme a pour objectif d'organiser 500 journées de formation de syndics en accompagnement de 160 copropriétés.
      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 278 GWh cumac sur la période 2018-2022.
      3. Conditions pour la délivrance de certificats
      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les autres parties concernées.
      4. Montant de certificats en kWh cumac

      Volume de certificatsContribution
      (en €)
      Facteur de proportionnalité
      (en € HT/ kWh cumac)
      V=C/0,005


Fait le 14 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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