Arrêté du 21 décembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2136851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/CCPE2136851A/jo/article_4

Texte n°83

Article 4


La gestion comptable et financière de la commune de Vimartin-sur-Orthe est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evron (Mayenne).