Article 2
Les accompagnants éducatifs et sociaux et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
NOR : SSAH2130289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/SSAH2130289D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1825/jo/article_2
Texte n°50