Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple
NOR : JUSD2138099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/JUSD2138099D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1820/jo/article_9
Texte n°45