Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route

Version INITIALE

NOR : TRAT2127049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TRAT2127049D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1806/jo/article_4

Texte n°95

Article 4


A l'exception des dispositions relatives au poids total roulant autorisé, les véhicules participant à l'expérimentation prévue par le présent décret respectent l'ensemble des règles applicables à la circulation sur les voies du domaine public routier, en particulier les règles de poids maximum à l'essieu prévues aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.