Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route

Version INITIALE

NOR : TRAT2127049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TRAT2127049D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1806/jo/article_3

Texte n°95

Article 3


La dérogation prévue à l'article 1er s'applique pour un transport réalisé entièrement sur le territoire national et sans préjudice des éventuelles restrictions ou interdictions de circulation prises localement par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation.