Article 5
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er s'achève le 1er mars 2023. Elle sera suivie d'une évaluation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2127049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/TRAT2127049D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1806/jo/article_5
Texte n°95
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er s'achève le 1er mars 2023. Elle sera suivie d'une évaluation.
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