Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

NOR : LOGL2133653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/LOGL2133653A/jo/texte
JORF n°0300 du 26 décembre 2021
Texte n° 94

Version initiale


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Objet : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


    «


    Désignation

    Montant mensuel
    de la réduction de loyer de solidarité
    (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    50,95

    44,60

    41,76

    Couple sans personne à charge

    61,53

    54,49

    50,59

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    69,48

    61,04

    56,64

    Par personne à charge supplémentaire

    10,00

    8,88

    8,03


    » ;


    2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


    «


    Désignation

    Limites des plafonds de ressources
    (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    1342

    1254

    1215

    Couple sans personne à charge

    1618

    1529

    1480

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    2059

    1951

    1891

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

    2450

    2323

    2256

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

    2998

    2852

    2754

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

    3459

    3293

    3185

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

    3851

    3666

    3538

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

    4264

    4057

    3921

    Par personne à charge supplémentaire

    415

    390

    363


    » ;


    3° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


    «


    Désignation

    Limite du montant mensuel
    de la réduction de loyer de solidarité
    (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    52,67

    46,59

    43,56

    Couple sans personne à charge

    63,82

    56,73

    52,67

    Personne seule ou couple ayant une personne à charge

    71,92

    62,81

    58,75

    Par personne à charge supplémentaire

    10,13

    9,12

    8,11


    ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2021.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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