Décret n° 2021-1765 du 23 décembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs du patrimoine

Version INITIALE

NOR : MICB2130582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/MICB2130582D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1765/jo/article_18

Texte n°40

Article 18


Les conservateurs du patrimoine qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle prévue à l'article 23 du décret du 28 août 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputés satisfaire à la condition de mobilité géographique ou fonctionnelle prévue à l'article 24 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.