Article 8
Au premier alinéa de l'article 16, la référence à l'article 14 est remplacée par la référence à l'article 13.
République
Française
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NOR : MICB2130582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/MICB2130582D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1765/jo/article_8
Texte n°40
Au premier alinéa de l'article 16, la référence à l'article 14 est remplacée par la référence à l'article 13.
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