Article 16
Les articles 28 à 34 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2130582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/MICB2130582D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/23/2021-1765/jo/article_16
Texte n°40
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