Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2021 susvisé, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2134455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/MENE2134455A/jo/article_1
Texte n°18
A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2021 susvisé, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
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