Article 5
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2110856L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/JUSX2110856L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/2021-1728/jo/article_5
Texte n°1
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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