Article 2
Le I de l'article 12 de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2110856L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/JUSX2110856L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/2021-1728/jo/article_2
Texte n°1
Le I de l'article 12 de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions est abrogé.
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