Article 4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX2110856L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/JUSX2110856L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/22/2021-1728/jo/article_4
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021.]
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