Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé

Version INITIALE

NOR : TRAT2124838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/TRAT2124838D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1726/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.