Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé

Version INITIALE

NOR : TRAT2124838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/TRAT2124838D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1726/jo/article_28

Texte n°41

Article 28


L'article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les sections et bretelles sur lesquelles le péage est perçu au moyen d'un dispositif de péage en flux libre tel que défini à l'article 27, l'usager fait usage de l'une des modalités de paiement mises à sa disposition par la société concessionnaire avant et après le trajet concerné et définies dans le règlement d'exploitation dans le respect des principes fixés en annexe FL1. »