Article 13
Au paragraphe 13.3, l'alinéa h est complété par les mots : « et le fonctionnement de la perception du péage au moyen d'un dispositif de péage en flux libre ».
Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé
NOR : TRAT2124838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/TRAT2124838D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/21/2021-1726/jo/article_13
Texte n°41