Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

Version INITIALE

NOR : MERT2137687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/MERT2137687D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/2021-1713/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.