Article 4
Le montant total des aides versées en application du présent décret est plafonné à 1,5 million d'euros par an.
Le versement de l'aide est assuré par l'Agence de services de paiement.
Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
NOR : MERT2137687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/MERT2137687D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/20/2021-1713/jo/article_4
Texte n°21