Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - (n° 1597)

Version INITIALE

NOR : MTRT2124597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2124597A/jo/article_4

Texte n°112