Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - (n° 1596)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MTRT2124596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2124596A/jo/texte

Texte n°111

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 189,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - (n° 1596) les organisations syndicales suivantes :


    - La Confédération générale du travail (CGT) ;
    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).


  • Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - La Confédération générale du travail (CGT) : 42,82 % ;
    - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,63 % ;
    - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,78 % ;
    - L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,77 %.


  • L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés-(n° 1596) est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 189,3 Ko