Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés - (n° 1597)

Version INITIALE

NOR : MTRT2124597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/MTRT2124597A/jo/article_3

Texte n°112

Article 3


L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés-(n° 1597) est abrogé.