Arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Version INITIALE

NOR : ARMH2134855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/ARMH2134855A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.