A la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), après l'article R. 557-6-14, sont insérés les articles R. 557-6-14-1 à R. 557-6-14-3 ainsi rédigés :

« Art. R. 557-6-14-1.-Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l'article L. 557-10-1, ainsi que les modalités de tenue de ce registre, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

« Art. R. 557-6-14-2.-Aux fins de contrôle les données figurant sur le registre mentionné à l'article L. 557-10-1 sont tenues à la disposition des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de la transaction.
« Les données personnelles enregistrées à l'occasion d'une transaction sont effacées au bout de dix-huit mois à compter de la date de cette transaction.

« Art. R. 557-6-14-3.-Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client, notamment :
« 1° Refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles objets de la transaction ;
« 2° Souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles ;
« 3° Sollicite l'acquisition d'articles inhabituels pour l'usage envisagé ;
« 4° Refuse de prouver son identité ;
« 5° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire.
« Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 557-10-2, de toute tentative de transaction suspecte doit être effectué immédiatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la tentative. »

I. − Les 1° à 3° de l'article R. 557-6-15sont abrogés.
II. ‒ Après l'article R. 557-6-15, il est inséré un article R. 557-6-16 ainsi rédigé :

« Art. R. 557-6-16.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout opérateur économique :
« 1° De céder à toute personne physique des articles pyrotechniques destinés au divertissement sans avoir effectué l'enregistrement prévu à l'article L. 557-10-1 ;
« 2° D'apposer sur le registre prévu à l'article L. 557-10-1 des mentions inexactes, incomplètes, ou méconnaissant les prescriptions de l'arrêté ministériel prévu par l'article R. 557-6-14-1 ;
« 3° De ne pas conserver les données enregistrées et ne pas tenir à la disposition le registre à des fins de contrôles conformément aux dispositions de l'article R. 557-6-14-2 ;
« 4° De ne pas signaler les transactions suspectes, conformément aux dispositions des articles L. 557-10-2 et R. 557-6-14-3.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »