Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
NOR : TREP2132868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/TREP2132868A/jo/article_2
Texte n°15