Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés

NOR : TREP2120294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/TREP2120294A/jo/texte
JORF n°0295 du 19 décembre 2021
Texte n° 16

Version initiale


Publics concernés : exploitants d'installations de tri de papiers et cartons producteurs de matières premières pour l'industrie papetière.
Objet : définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés.
L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/403/F ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3 et D. 541-12-4 à D. 541-12-14 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 modifié relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 avril 2021 au 14 mai 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


  • Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
    Composants non papier : toute matière étrangère contenue dans les papiers et cartons récupérés et triés, qui ne fait pas partie intégrante du produit et qui peut être séparée par des processus de tri à sec, notamment les métaux, les plastiques, le verre, les textiles, le bois, le sable et les matériaux de construction, et les matières synthétiques.
    Lot de papiers cartons récupérés et triés : ensemble de papiers cartons récupérés et triés de même sorte, issu d'un tri, dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés et qui sont conditionnés et pesés ensemble.
    Matériaux non désirés : les matériaux non désirés comprennent les composants non papier, les papiers et cartons préjudiciables à la production, les produits papier non adaptés au désencrage (lorsqu'ils sont destinés au désencrage).
    Papiers et cartons préjudiciables à la production : les papiers et cartons qui ont été récupérés ou traités de telle manière que, pour un niveau d'équipement de base ou normalisé, ils sont impropres comme matière première pour la production de nouveaux papiers et cartons, risquent de provoquer des dommages ou peuvent par leur présence rendre inutilisable la totalité du lot de papiers cartons récupérés et triés.
    Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I ainsi qu'au respect des exigences de qualité et à leur contrôle.


  • Les papiers cartons récupérés et triés cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
    a) Les déchets entrant dans l'opération de tri satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
    b) Les déchets entrant dans l'opération de tri sont traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
    c) Les papiers cartons récupérés et triés issus de l'opération de tri satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
    d) L'exploitant, ou son repreneur, a conclu un contrat de cession avec une installation de fabrication de pâte à papier, de papier ou de cartons, et les papiers cartons récupérés et triés sont effectivement expédiés vers cette installation de fabrication, afin qu'ils soient consommés comme matière première et recyclés ;
    e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 3 à 7 du présent arrêté.


  • Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement comprend les éléments figurant à l'annexe III du présent arrêté.
    L'attestation de conformité est transmise à l'acheteur. Elle accompagne le lot à la livraison ou a été adressée avant celle-ci, sauf dispositions contraires convenues entre les parties au contrat.


  • Chaque lot de papiers cartons récupérés et triés est identifié par un numéro unique d'identification et la référence de l'installation où le tri en vue de la sortie du statut de déchet a été réalisée, afin d'assurer leur traçabilité et de pouvoir justifier du statut de ces papiers cartons récupérés lors du contrôle des autorités compétentes.
    Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.


  • En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
    Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1er et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'autocontrôle mentionnées dans l'article 6.


  • L'exploitant de l'installation de tri des papiers cartons récupérés et triés met en place les obligations d'autocontrôle décrites dans la section 4 de l'annexe I.
    Le personnel compétent effectue une vérification administrative et une inspection visuelle des papiers cartons sortant du tri. S'il existe un doute sur la nature ou la composition des papiers cartons récupérés et triés sortants que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le lot est déclassé et ne peut faire l'objet d'une attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement.


  • Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 à 6 sont conservés par l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet pendant au moins deux ans.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR DES PAPIERS CARTONS RÉCUPÉRÉS ET TRIÉS POUR ÊTRE UTILISÉS COMME MATIÈRE PREMIÈRE POUR L'INDUSTRIE PAPETIÈRE


      Section 1 : déchets entrant dans l'opération de tri


      1.1. Les seuls déchets acceptés dans le processus de tri en vue de la sortie du statut de déchet correspondent aux codes suivants, selon la liste unique des déchets visée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement :


      03 03 07

      Refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton

      03 03 08

      Déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage

      03 03 99

      Déchets non spécifiés par ailleurs

      15 01 01

      Emballages en papier / carton (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)

      19 12 01

      Papier et carton

      20 01 01

      Papier et carton


      1.2. Les déchets entrants dans l'installation ne contiennent en principe pas de matériaux représentant un danger pour la santé, la sécurité et l'environnement.


      Section 2 : techniques et procédés de tri


      2.1. Les déchets admis dans l'opération sont triés par un processus de tri à sec. Les papiers cartons récupérés et triés sont débarrassés des composants non papiers et des matériaux non désirés, afin de répondre aux critères de qualité définis à la section 3. Les processus de tri peuvent être des tris mécaniques, optiques, ou manuels.
      2.2. Les papiers cartons récupérés et triés sont conditionnés en balle ou en vrac, selon les spécifications client. Les lots de papiers cartons récupérés et triés sont identifiés et entreposés distinctement des éventuels autres objets gérés sur le site de l'installation de tri.


      Section 3 : qualité des papiers cartons récupérés et triés


      L'humidité des papiers cartons récupérés et triés est limitée à 25 % en masse.
      Les papiers cartons récupérés et triés sont conformes à une sorte définie par l'annexe II. Les papiers cartons conformes à la norme NF EN 643 sont réputés satisfaire cette condition.
      Les papiers cartons récupérés et triés ne contiennent pas de matériaux représentant un danger pour la santé, la sécurité et l'environnement, notamment de déchets médicaux, de produits d'hygiène personnelle contaminés, de déchets dangereux, de déchets organiques, de goudron, de poudres toxiques.
      Les papiers cartons ne contiennent pas plus de 0,01 % en masse de produits alimentaires.


      Section 4 : autocontrôles


      La quantité de composants non papiers et de matériaux non désirés est déterminée par gravimétrie, après tri manuel d'un échantillon représentatif du centre du lot, prélevé sur le stock en vrac, sur la ligne de tri ou en ouvrant une balle de papiers cartons. La masse de cet échantillon ne peut être inférieure à 40 kg. Cet autocontrôle est mis en place à une fréquence convenue avec le client et indiquée dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé. Cet autocontrôle est réalisé au minimum à une fréquence mensuelle.
      Le personnel compétent effectue une vérification administrative (existence du contrat, respect de la dénomination du lot) et une inspection visuelle de l'ensemble des papiers cartons sortant du tri.


    • ANNEXE II
      SORTES DE PAPIERS CARTONS


      Code

      Nom

      Description

      Composants non papier en % max en masse

      Total de matériaux non désirés en % max en masse

      1.01.00

      papiers et cartons mélangés ordinaires

      Mélange de diverses sortes de papiers et cartons.

      1,5

      3

      1.02.00

      papiers et cartons mélangés

      Mélange de diverses qualités de papiers et cartons, contenant au maximum 40 % de journaux et magazines.

      1,5

      2,5

      1.03.00

      découpes de carton pour boîtes

      Carton gris ou mélange de cartons imprimé ou non, avec ou sans couverture blanche exempt de matériaux ondulés.

      1

      2

      1.04.00

      papiers et cartons ondulés pour emballages

      Emballages en papier ou carton usagés, contenant au moins 70 % de carton ondulé, le reste étant constitué d'autres papiers et cartons d'emballage.

      1,5

      3

      1.04.01

      papiers et cartons ondulés ordinaires

      Emballages en papier ou carton usagés, contenant au moins 70 % de carton ondulé, le reste étant constitué d'autres produits à base de papiers et cartons.

      1,5

      3

      1.04.02

      papiers et cartons ondulés

      Emballages en papier ou carton usagés, contenant au moins 80 % de carton ondulé, le reste étant constitué d'autres produits à base de papiers et cartons.

      1,5

      3

      1.05.00

      carton ondulé ordinaire

      Boîtes en carton et plaques de carton ondulé usagées de différentes qualités, pouvant comprendre 10 % d'autres papiers et cartons d'emballage.

      1,5

      2,5

      1.05.01

      carton ondulé

      Boîtes en carton et plaques de carton ondulé usagées de différentes qualités, pouvant comprendre 5 % d'autres papiers et cartons d'emballage.

      1,5

      2,5

      1.06.00

      magazines

      Magazines, avec ou sans colle.

      0,5

      1

      1.06.01

      magazines sans colle

      Magazines sans colle.

      0,5

      1

      1.06.02

      magazines avec échantillons de produits

      Magazines, avec ou sans dos collé, pouvant contenir des composants non papier tels que des échantillons de produits joints (pourcentage à fixer par accord entre le vendeur et l'acheteur, en complément des pourcentages dans les colonnes de droite).

      1

      2

      1.07.00

      annuaires téléphoniques

      Annuaires non utilisés ou usagés, sans limite du nombre de pages colorées dans la masse, avec ou sans colle. Rognures tolérées.

      0,5

      1

      1.09.00

      journaux et magazines

      Mélange de journaux et magazines (invendus pour la plupart) ; un minimum de 30 % chacun

      0,5

      1

      1.11.00

      papiers graphiques triés, pour désencrage

      Papiers graphiques triés, comprenant un minimum de 80 % de journaux et magazines. Ils doivent contenir au moins 30 % de journaux et 40 % de magazines. Les produits imprimés non adaptés au désencrage sont limités à 1,5 %.

      0,5

      2,5

      2.01.00

      journaux

      Journaux contenant un maximum de 5 % de journaux ou d'encarts publicitaires colorés dans la masse.

      0,5

      1,5

      2.02.00

      journaux invendus non destinés au désencrage

      Journaux invendus, qui peuvent contenir des encarts distribués avec la publication. Aucun encart supplémentaire permis. Les produits papiers non adaptés au désencrage sont permis.

      0,5

      1

      2.02.01

      journaux invendus

      Journaux invendus, qui peuvent contenir des encarts distribués avec la publication. Aucun encart supplémentaire permis.

      0,5

      1

      2.03.00

      rognures blanches légèrement imprimées

      Rognures blanches légèrement imprimées, couchées ou non, composées principalement de papier à base de pâte mécanique, sans restriction sur la colle.

      0,5

      1

      2.03.01

      rognures blanches légèrement imprimées sans colle

      Rognures blanches légèrement imprimées, couchées ou non, composées principalement de papier à base de pâte mécanique sans colle.

      0,5

      1

      2.04.00

      rognures blanches fortement imprimées

      Rognures blanches fortement imprimées, couchées ou non, composées principalement de papier à base de pâte mécanique, sans restriction sur la colle.

      0,5

      1

      2.04.01

      rognures blanches fortement imprimées sans colle

      Rognures blanches fortement imprimées, couchées ou non, composées principalement de papier à base de pâte mécanique sans colle.

      0,5

      1

      2.05.00

      papiers de bureau triés ordinaires

      Papiers, tels qu'ils sont typiquement produits par les bureaux, broyés ou non, imprimés, pouvant comprendre des papiers colorés, avec un minimum de 60 % de papier sans bois, exempts de carbone et principalement exempts de papier autocopiant, avec moins de 10 % de fibres non blanchies, y compris les enveloppes kraft et les chemises, et moins de 5 % de journaux et d'emballages.

      1

      2

      2.05.01

      papiers de bureau triés

      Papiers, tels qu'ils sont typiquement produits par les bureaux, broyés ou non, imprimés, pouvant comprendre des papiers colorés, avec un minimum de 80 % de papier sans bois, exempts de carbone et principalement exempts de papier autocopiant, avec moins de 5 % de fibres non blanchies, y compris les enveloppes kraft et les chemises.

      1

      2

      2.06.00

      archives de couleur triées ordinaires

      Papiers, tels qu'ils sont typiquement produits par les bureaux, broyés ou non, légèrement imprimés, les papiers colorés dans la masse étant permis mais pas les papiers de couleurs foncées, avec un minimum de 70 % de papier sans bois, exempts de carbone et principalement exempts de papier autocopiant, exempts d'enveloppes kraft, de chemises, de journaux et de cartons.

      1

      2

      2.06.01

      archives de couleur triées

      Papiers, tels qu'ils sont typiquement produits par les bureaux, broyés ou non, légèrement imprimés, les papiers colorés dans la masse étant permis mais pas les papiers de couleurs foncées, avec un minimum de 90 % de papier sans bois, exempts de carbone et principalement exempts de papier autocopiant, exempts d'enveloppes brunes, de chemises, de journaux et de cartons.

      1

      2

      2.07.00

      cahiers de livres blancs sans bois

      Livres ou rognures de livres, sans couvertures rigides, constitués essentiellement de papier blanc sans bois, principalement imprimés en noir, contenant un maximum de 10 % de papier couché.

      0,5

      1

      2.07.01

      cahiers de livres blancs à base de pâte mécanique

      Livres ou rognures de livres constitués essentiellement de papier blanc à base de pâte mécanique, sans couvertures rigides, principalement imprimés en noir, contenant un maximum de 10 % de papier couché.

      0,5

      1

      2.08.00

      magazines sans bois colorés

      Magazines en papier couché ou non, blancs ou colorés dans la masse, exempts de couvertures rigides, de reliures et de papier d'affiche. Peuvent comprendre des circulaires fortement imprimées et des rognures colorées dans la masse. Contiennent au maximum 10 % de papiers à base de pâte mécanique.

      0,5

      1

      2.10.00

      carton blanchi sans bois avec couche plastique

      Carton blanchi sans bois non imprimé avec une couche plastique provenant des fabricants et transformateurs de carton.

      0,25

      1

      2.11.00

      carton avec couche plastique

      Cartons imprimés ou non avec une couche plastique. Peuvent contenir du carton non blanchi et du papier provenant des fabricants et transformateurs de carton.

      0,25

      1

      2.12.00

      sorties imprimantes (ou listings) à base de pâte mécanique

      Sorties imprimantes (ou listings) à base de pâte mécanique qui peuvent contenir des fibres recyclées.

      0,5

      1

      2.13.00

      multisortes

      Un mélange d'archives colorées et blanches, de magazines sans bois de couleur et d'autres papiers et rognures sans bois. Exempt de papier journal mais 10 % d'autres papiers contenant du bois sont admis. Peut contenir 2 % de papier avec couche plastique.

      0,5

      1

      2.14.00

      fin de rouleau de tissue coloré

      Papier tissue coloré non utilisé, y compris les mandrins souples. Peut contenir des matériaux imprimés.

      0,25

      1

      2.14.01

      fin de rouleau de tissue blanc

      Papier tissue blanc non utilisé, y compris les mandrins souples. Peut contenir des matériaux imprimés.

      0,25

      1

      3.01.00

      rognures d'imprimerie mélangées, de couleurs claires

      Rognures mélangées de papiers impression-écriture légèrement colorés dans la masse, contenant au moins 50 % de papier sans bois.

      0,5

      1

      3.02.00

      rognures d'imprimerie mélangées, de couleurs claires, sans bois

      Rognures mélangées de papiers impression-écriture légèrement colorés dans la masse, contenant au moins 90 % de papier sans bois.

      0,5

      1

      3.03.00

      rognures sans bois

      Rognures blanches sans bois, légèrement imprimées, avec colle, exemptes de papiers colorés dans la masse, pouvant contenir 2 % de papier avec couche plastique et un maximum de 10 % de papier à base de pâte mécanique.

      0,5

      1

      3.03.01

      rognures, sans bois, spéciales

      Rognures blanches sans bois, légèrement imprimées, avec colle, exemptes de papiers colorés dans la masse. Les papiers avec couche plastique et à base de pâte mécanique ne sont pas admis.

      0,5

      1

      3.04.00

      rognures blanches

      Rognures blanches sans bois, légèrement imprimées, sans colle, exemptes de papiers traités « résistants à l'état humide » et de papiers colorés dans la masse.

      0,5

      1

      3.05.00

      archives blanches sans bois

      Papiers impression-écriture non couchés, blancs, triés, sans bois, imprimés, exempts de livres de caisse, de papier carbone et d'adhésifs insolubles dans l'eau. Peuvent contenir 5 % de papier à base de pâte mécanique.

      0,5

      1

      3.05.01

      archives blanches sans bois, non imprimées

      Papiers impression-écriture non couchés, blancs, triés, sans bois, non imprimés, exempts de papier carbone, de papier autocopiant et d'adhésifs insolubles dans l'eau.

      0,5

      1

      3.06.00

      imprimés professionnels blancs

      Imprimés professionnels blancs sans bois, exempts de papier autocopiant et de colle.

      0,5

      1

      3.08.00

      carton pur pâte blanchie, imprimé

      Plaques fortement imprimées de carton pur pâte blanchie, sans colle, exemptes de matériaux extrudés ou paraffinés.

      0,5

      1

      3.09.00

      carton pur pâte blanchie, légèrement imprimé

      Plaques légèrement imprimées de carton pur pâte blanchie, sans colle, exemptes de couches plastique ou de matériaux paraffinés.

      0,5

      1

      3.10.00

      imprimés sans bois

      Papiers couchés sans bois légèrement imprimés sous forme de feuilles ou de rognures, exempts de papiers traités « résistants à l'état humide » et de papier teinté dans la masse.

      0,5

      1

      3.10.01

      imprimés sans bois moyennement imprimés

      Papiers couchés sans bois moyennement et fortement imprimés sous forme de feuilles ou de rognures, exempts de papiers traités « résistants à l'état humide » et de papiers colorés dans la masse.

      0,5

      1

      3.11.00

      carton blanc multicouche, fortement imprimé

      Chutes récentes de carton blanc multicouche fortement imprimé, contenant des couches avec ou sans bois, mais sans couche grise ni brune.

      0,25

      0,5

      3.11.01

      carton blanc multicouche mélangé, fortement imprimé

      Chutes récentes de carton blanc multicouche fortement imprimé, contenant des couches avec ou sans bois, avec un maximum de 20 % de couches grises et brunes.

      0,25

      0,5

      3.12.00

      carton blanc multicouche, légèrement imprimé

      Chutes récentes de carton blanc multicouche légèrement imprimé, contenant des couches sans bois ou à base de pâte mécanique, mais sans couche grise ni brune.

      0,25

      0,5

      3.13.00

      carton blanc multicouche, non imprimé

      Chutes récentes de carton blanc multicouche non imprimé, contenant des couches sans bois ou à base de pâte mécanique, mais sans couche grise ni brune.

      0,25

      0,5

      3.14.00

      papier journal blanc

      Rognures et feuilles de papier journal blanc, non imprimé, exemptes de papier magazine et de colle.

      0,25

      0,5

      3.15.00

      papier blanc à base de pâte mécanique

      Rognures et feuilles de papier blanc, couché et non couché, à base de pâte mécanique, non imprimé, sans colle.

      0,25

      0,5

      3.15.01

      papier blanc couché à base de pâte mécanique

      Rognures et feuilles de papier blanc couché à base de pâte mécanique, non imprimé, sans colle.

      0,25

      0,5

      3.16.00

      papier blanc couché sans bois

      Rognures et feuilles de papier blanc couché, sans bois, non imprimé, sans colle.

      0,25

      0,5

      3.16.01

      papier blanc sans bois

      Rognures et feuilles de papier blanc couché ou non, sans bois, non imprimé, sans colle.

      0,25

      0,5

      3.17.00

      rognures blanches

      Rognures et feuilles de papier blanc non imprimé, exemptes de papier journal et contenant un minimum de 60 % de papier sans bois. Aucune colle admise.

      0,25

      0,5

      3.18.00

      rognures blanches sans bois

      Rognures et feuilles de papier blanc, sans bois, non imprimé, avec un maximum de 5 % de papier couché. Sans colle.

      0,25

      0,5

      3.18.01

      rognures blanches sans bois, non couchées

      Rognures et feuilles de papier blanc, sans bois, non imprimé, exemptes de papier couché. Sans colle.

      0,25

      0,5

      3.18.02

      chutes d'enveloppes blanches

      Rognures et feuilles de papier blanc sans bois non imprimé, exemptes de papier couché. Peuvent contenir de la colle.

      0,25

      0,5

      3.19.00

      carton pur pâte blanchie ou kraft blanchi, non imprimé

      Plaques de carton pur pâte blanchie ou kraft blanchi, sans colle, exemptes de matériaux extrudés ou paraffinés.

      0,25

      0,5

      3.20.00

      tissue non imprimé coloré dans la masse

      Tissue non utilisé non imprimé, coloré dans la masse et exempt de matériaux d'emballage.

      0,25

      1

      3.20.01

      tissue blanc non imprimé

      Tissue blanc non utilisé non imprimé, exempt de matériaux d'emballage.

      0,25

      1

      4.01.00

      cartons et rognures non utilisés de matériaux ondulés

      Caisses, plaques et rognures neuves de carton ondulé, avec des couvertures kraft et/ou de type « testliner ».

      0,25

      0,5

      4.01.01

      ondulé kraft non utilisé

      Caisses, plaques et rognures neuves de carton ondulé, avec des couvertures kraft uniquement, la cannelure étant en pâte chimico-thermomécanique (CTMP).

      0,25

      0,5

      4.02.00

      ondulé kraft 1 usagé

      Caisses usagées de carton ondulé, avec des couvertures kraft uniquement, la cannelure étant en pâte chimico-thermomécanique (CTMP).

      1

      2,5

      4.03.00

      ondulé kraft 2 usagé

      Caisses usagées de carton ondulé, avec des couvertures kraft ou de type « testliner », mais avec au moins une couverture kraft.

      1

      2,5

      4.04.00

      sacs kraft usagés

      Sacs kraft usagés propres. Peuvent être imprimés ou non, ou traités « résistants à l'état humide » et/ou non traités « résistants à l'état humide ».

      1

      2

      4.05.00

      sacs kraft non utilisés

      Sacs kraft non utilisés. Peuvent être imprimés ou non, ou traités « résistants à l'état humide » et/ou non traités « résistants à l'état humide ».

      0,5

      1

      4.06.00

      kraft usagé

      Papier et carton en kraft usagé, de couleur naturelle ou blanche. Peuvent être imprimés ou non.

      0,5

      1

      4.07.00

      kraft non utilisé

      Rognures et autres chutes de papier et carton kraft non utilisés de couleur naturelle.

      0,5

      1

      4.08.00

      kraft « transport » non utilisé

      Kraft « transport » non utilisé. Peut être traité « résistant à l'état humide » et/ou non traité « résistant à l'état humide » et peut être imprimé ou non.

      0,5

      1

      5.01.00

      papiers mélangés

      Mélange de diverses sortes de papiers qui peuvent être compris dans les sortes

      1,5

      3

      5.02.00

      emballages mélangés

      Mélange de diverses qualités de papiers et cartons d'emballages usagers, exempt de papiers graphiques.

      1,5

      3

      5.03.00

      emballages en carton usagés pour liquides

      Emballages en carton usagés pour liquides avec couche plastique (avec ou sans teneur en aluminium), contenant un minimum de 50 % de fibres en masse.

      1,5

      3

      5.03.01

      emballages en carton non utilisés pour liquides

      Rognures ou plaques d'emballages en carton pour liquides (avec ou sans aluminium et/ou couche plastique), contenant un minimum de 50 % de fibres en masse.

      0,5

      1

      5.04.00

      kraft d'emballage

      Papier kraft usagé avec une couche plastique. Ne doit pas contenir de paraffine.

      1

      2

      5.05.00

      étiquettes humides

      Étiquettes humides usagées en papier traité « résistant à l'état humide », contenant un maximum de 1 % de verre et une humidité maximale de 50 %, sans autres matières impropres.

      1,5

      2,5

      5.05.01

      étiquettes sèches

      Étiquettes fabriquées à partir de papiers traités « résistants à l'état humide ».

      0,5

      1

      5.05.02

      étiquettes avec support

      Papier pour étiquettes, papier anti-adhérant et étiquettes provenant de la transformation et de la distribution d'étiquettes.

      0,5

      1

      5.05.03

      papier anti-adhérent pour les étiquettes autocollantes

      Matériaux de bandes anti-adhérentes provenant de la transformation et de la distribution d'étiquettes autocollantes.Les matériaux doivent être exempts d'étiquettes et de mandrins et autres contaminants.

      0,5

      1

      5.06.00

      papiers sans bois blancs, traités « résistants à l'état humide », non imprimés

      Papiers sans bois blancs, traités « résistants à l'état humide », non imprimés.

      0,5

      1

      5.06.01

      papiers blancs et colorés, traités « résistants à l'état humide », non imprimés

      Papiers blancs et colorés, colorés dans la masse, traités « résistants à l'état humide », non imprimés.

      0,5

      1

      5.07.00

      papiers sans bois blancs, traités « résistants à l'état humide », imprimés

      Papiers sans bois blancs, traités « résistants à l'état humide », imprimés.

      0,5

      1

      5.07.01

      papiers sans bois blancs et colorés, traités « résistants à l'état humide », imprimés

      Papiers sans bois blancs et colorés dans la masse, traités « résistants à l'état humide », imprimés.

      0,5

      1

      5.08.00

      mandrins

      Mandrins solides déchiquetés ou non ou broyés provenant de bobines de papier sans embout métallique.

      1

      2

      5.09.00

      papier autocopiant

      Feuilles ou rognures de papier autocopiant non utilisé.

      0,25

      1

      5.10.00

      enveloppes blanches imprimées

      Enveloppes blanches, imprimées à l'intérieur, avec ou sans colle soluble dans l'eau ou colle au latex et avec ou sans fenêtres (plastique ou papier cristal).

      0,5

      1

      5.10.01

      enveloppes mélangées

      Enveloppes blanches ou colorées dans la masse mélangées, avec ou sans colle soluble dans l'eau ou colle au latex et avec ou sans fenêtres (plastique ou papier cristal).

      0,5

      1

      5.11.00

      paquet blister

      Carton d'emballage avec des parties plates ou moulées en plastique. Peut-être du carton avec des couches et inserts en plastique.

      1

      2

      5.12.00

      sacs kraft usagés

      Sacs kraft usagés propres. Peuvent être imprimés ou non ou traités « résistants à l'état humide » ou non. Peuvent inclure des papiers avec couche plastique.

      1

      2

      5.12.01

      sacs kraft usagés avec papiers à couche plastique

      Sacs kraft usagés propres avec couche plastique. Peuvent être imprimés ou non et peuvent contenir des couches traitées « résistantes à l'état humide » ou non.

      0,5

      1

      5.13.00

      sacs kraft non utilisés

      Sacs kraft non utilisés. Peuvent être imprimés ou non et traités « résistants à l'état humide » ou non, et peuvent également comprendre des papiers avec une couche plastique.

      0,5

      1

      5.13.01

      sacs kraft non utilisés avec papiers à couche plastique et doublures en polyéthylène

      Sacs kraft non utilisés avec papiers avec couche plastique et doublures en polyéthylène. Peuvent être imprimés ou non et peuvent contenir des couches traitées « résistantes à l'état humide » ou non.

      0,5

      1

      5.14.00

      gobelets et autre vaisselle en papier usagés

      Gobelets et autre vaisselle usagés en papier, y compris les gobelets et la vaisselle en papier avec couche plastique, contenant un minimum de 75 % de fibres en masse.

      1,5

      2,5

      5.14.01

      gobelets et autre vaisselle en papier non utilisés

      Rognures ou feuilles imprimées ou non, provenant de la production de gobelets et autre vaisselle en papier, y compris les gobelets et autre vaisselle en papier avec couche plastique, contenant un minimum de 75 % de fibres en masse.

      0,5

      1


    • ANNEXE III
      ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ


      Adresse de l'installation dans laquelle a été réalisée la préparation des papiers cartons récupérés et triés visée par la présente attestation
      Raison sociale de l'exploitant : SIRET :
      Nom de l'installation :
      Adresse postale complète :
      CP et Ville :
      Tel : Courriel :

      Raison sociale de l'acheteur : SIRET :
      Adresse postale complète :
      CP et Ville :
      Tel : Courriel :

      N° d'identification du lot :
      Poids (t), volume (m3) ou nombre d'objets :
      Date de livraison :

      Le lot de papiers cartons récupérés et triés respecte les dispositions suivantes :
      a) Taux de composants non papier (maximum 1,5%) :
      b) Conformité à la sorte :
      c) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, couleur, ou propriétés):

      Je, soussigné(e), certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de papiers cartons récupérés et triés a été préparé conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 13/12/2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés.

      Date :
      Nom et signature de l'exploitant du site :


Fait le 13 décembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 299,5 Ko
Retourner en haut de la page