Arrêté du 16 décembre 2021 portant inscription du kit de compression veineuse médicale VENOTRAIN ULCERTEC 39 AG et renouvellement d'inscription des dispositifs VENOTRAIN ULCERTEC 39 et 46 de la société BAUERFEIND FRANCE SARL inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS2137833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137833A/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1, paragraphe 5 « Système compressif multicouche », dans la rubrique « Société BAUERFEIND FRANCE SARL (BAUERFEIND) », dans la nomenclature des codes 1306310 et 1367412 la date de fin de prise en charge est portée au 15 mars 2027.