Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2021 portant inscription du kit de compression veineuse médicale VENOTRAIN ULCERTEC 39 AG et renouvellement d'inscription des dispositifs VENOTRAIN ULCERTEC 39 et 46 de la société BAUERFEIND FRANCE SARL inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2137833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/SSAS2137833A/jo/article_3
Texte n°54