Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Version INITIALE

NOR : LOGL2114162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/LOGL2114162A/jo/article_8

Texte n°63

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Article 8


Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, l'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté est simplifiée et seuls, les points I.1° à I.8°, I.11°, I.12°, I.14°, I.15°, II et IV de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.