Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENE2131572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/MENE2131572D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/2021-1650/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'article R. 131-10-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : «, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente » ;
2° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ».