Article 2
Au second alinéa de l'article R. 131-4 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la mention : « III ».
Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
NOR : MENE2131572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/MENE2131572D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/2021-1650/jo/article_2
Texte n°12