Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENE2131572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/MENE2131572D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/2021-1650/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'article R. 131-10-6est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 131-10-6.-Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence de l'enfant.
« Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement. »