Article 4
L'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2133271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133271A/jo/article_4
Texte n°39
L'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 est abrogé.
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