Arrêté du 10 décembre 2021 portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2021-2025

Version INITIALE

NOR : MTRT2137153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/MTRT2137153A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Au titre du mandat 2021-2025, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.