La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 23-112-1 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 modifié portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres,
Arrête :
Au titre du mandat 2021-2025, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
NOMBRE DE SIÈGES DE MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES ATTRIBUÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES POUR LE MANDAT 2021-2025
COMMISSION PARITAIRE (*)
COLLÈGE
ORGANISATION
SIÈGES ATTRIBUÉS
CPRI Guadeloupe
Salariés
la Confédération générale du travail Guadeloupe
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
1
l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe
8
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
5
Mouvement des Entreprises de France
3
Union des entreprises de proximité
2
CPRI Saint-Barthélemy
Salariés
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
la Confédération générale du travail Guadeloupe
1
l'Union syndicale Solidaires
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
2
Mouvement des Entreprises de France
1
Union des entreprises de proximité
2
CPRI Saint-Martin
Salariés
l'Union nationale des syndicats autonomes
3
l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
4
Mouvement des Entreprises de France
1
Union des entreprises de proximité
2
CPRI Martinique
Salariés
la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs
1
la Confédération française démocratique du travail
1
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais
1
l'Union générale des travailleurs de la Martinique
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
la Confédération générale du travail
3
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
6
Mouvement des Entreprises de France
1
Union des entreprises de proximité
3
CPRI Guyane
Salariés
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
1
la Confédération française des travailleurs chrétiens
1
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
la Confédération française démocratique du travail
2
la Confédération générale du travail
2
l'Union nationale des syndicats autonomes
3
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
6
Mouvement des Entreprises de France
2
Union des entreprises de proximité
2
CPRI La Réunion
Salariés
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
l'Union régionale 974
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
la Confédération française démocratique du travail
3
la Confédération générale du travail
3
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
7
Mouvement des Entreprises de France
2
Union des entreprises de proximité
1
CPRI Mayotte
Salariés
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
la Confédération française démocratique du travail
2
la Confédération générale du travail
2
l'Union syndicale Solidaires
5
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
4
Mouvement des Entreprises de France
5
Union des entreprises de proximité
1
CPRI Île-de-France
Salariés
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
1
la Confédération française des travailleurs chrétiens
1
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
1
la Confédération française démocratique du travail
2
la Confédération générale du travail
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
6
Mouvement des Entreprises de France
2
Union des entreprises de proximité
2
CPRI Centre-Val de Loire
Salariés
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
2
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
la Confédération française démocratique du travail
3
la Confédération générale du travail
3
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
5
Mouvement des Entreprises de France
3
Union des entreprises de proximité
2
CPRI Bourgogne-Franche-Comté
Salariés
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
la Confédération française démocratique du travail
3
la Confédération générale du travail
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
5
Mouvement des Entreprises de France
1
Union des entreprises de proximité
4
CPRI Normandie
Salariés
la Confédération française des travailleurs chrétiens
1
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
la Confédération française démocratique du travail
2
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
la Confédération générale du travail
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
5
Mouvement des Entreprises de France
2
Union des entreprises de proximité
3
CPRI Hauts-de-France
Salariés
la Confédération française des travailleurs chrétiens
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
1
la Confédération française démocratique du travail
2
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
2
la Confédération générale du travail
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
5
Mouvement des Entreprises de France
2
Union des entreprises de proximité
3
CPRI Grand-Est
Salariés
la Confédération française des travailleurs chrétiens
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
1
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
2
la Confédération française démocratique du travail
3
la Confédération générale du travail
3
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
4
Mouvement des Entreprises de France
2
Union des entreprises de proximité
4
CPRI Pays de la Loire
Salariés
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
la Confédération française démocratique du travail
3
la Confédération générale du travail
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
5
Mouvement des Entreprises de France
1
Union des entreprises de proximité
4
CPRI Bretagne
Salariés
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
l'Union syndicale Solidaires
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
la Confédération française démocratique du travail
3
la Confédération générale du travail
3
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
4
Mouvement des Entreprises de France
2
Union des entreprises de proximité
4
CPRI Nouvelle-Aquitaine
Salariés
la Confédération française démocratique du travail
2
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
2
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
la Confédération générale du travail
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
5
Mouvement des Entreprises de France
2
Union des entreprises de proximité
3
CPRI Occitanie
Salariés
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
l'Union syndicale Solidaires
1
la Confédération française démocratique du travail
2
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
la Confédération générale du travail
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
5
Mouvement des Entreprises de France
2
Union des entreprises de proximité
3
CPRI Auvergne-Rhône-Alpes
Salariés
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
1
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
la Confédération française démocratique du travail
2
l'Union nationale des syndicats autonomes
2
la Confédération générale du travail
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
4
Mouvement des Entreprises de France
1
Union des entreprises de proximité
5
CPRI Provence-Alpes-Côte d'Azur
Salariés
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
1
l'Union nationale des syndicats autonomes
1
la Confédération française démocratique du travail
2
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
2
la Confédération générale du travail
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
5
Mouvement des Entreprises de France
2
Union des entreprises de proximité
3
CPRI Corse
Salariés
la Confédération française démocratique du travail
1
la Confédération générale du travail
1
la Confédération générale du travail-Force ouvrière
1
le Syndicat des travailleurs corses / Sindicatu di i travagliadori corsi
7
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
5
Mouvement des Entreprises de France
3
Union des entreprises de proximité
2
CPTI Saint-Pierre-et-Miquelon
Salariés
la Confédération française démocratique du travail
4
Employeurs
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
2
Mouvement des Entreprises de France
1
Union des entreprises de proximité
1
(*) Commission paritaire :
CPRI : commission paritaire régionale interprofessionnelle.
CPTI : commission paritaire territoriale interprofessionnelle.
Fait le 10 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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