Article 2
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2021 décrivant les modalités de déclaration des montants des investissements publics de recherche et développement dont ont bénéficié les exploitants de médicaments
NOR : SSAS2136597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/7/SSAS2136597A/jo/article_2
Texte n°76