En application de l'article D. 162-2-11 du code de la sécurité sociale, l'annexe au présent arrêté fixe les champs du formulaire qui doivent être remplis afin de mettre à disposition les informations prévues à l'article L. 162-17-4-3 du même code.
Le formulaire est disponible sur la plateforme de déclaration accessible sur le site internet du ministère chargé de la sécurité sociale.