Arrêté du 7 décembre 2021 décrivant les modalités de déclaration des montants des investissements publics de recherche et développement dont ont bénéficié les exploitants de médicaments

Version INITIALE

NOR : SSAS2136597A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/7/SSAS2136597A/jo/texte

Texte n°76

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, L. 162-17-4-3 et D. 162-2-11,
Arrêtent :


  • En application de l'article D. 162-2-11 du code de la sécurité sociale, l'annexe au présent arrêté fixe les champs du formulaire qui doivent être remplis afin de mettre à disposition les informations prévues à l'article L. 162-17-4-3 du même code.
    Le formulaire est disponible sur la plateforme de déclaration accessible sur le site internet du ministère chargé de la sécurité sociale.


  • Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CHAMPS DU FORMULAIRE


      Libellé de l'aide publique.
      Entité ayant versé l'aide publique.
      Montant de l'aide publique perçu en euros.
      Commentaire libre (facultatif).


Fait le 7 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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