Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2129180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/JUST2129180D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1606/jo/article_13
Texte n°29
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022
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