Article 1
Dans l'intitulé du décret du 29 février 1996 susvisé, les mots : « psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « psychologues du ministère de la justice ».
Décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice
NOR : JUST2129180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/JUST2129180D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/8/2021-1606/jo/article_1
Texte n°29