Article 3
A l'article 2 du même arrêté, le montant de l'avance à consentir au régisseur fixé à : « 20 000 € » est remplacé par : « 30 000 € ».
Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration
NOR : INTV2136662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/7/INTV2136662A/jo/article_3
Texte n°24