Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : INTV2136662A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/7/INTV2136662A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Il est institué auprès de la direction générale des étrangers en France une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux 1°, 3° et 4° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le montant des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances sont fixés à 2 000 euros par opération. »